Site web : www.1274.fr/
Source : https://www.1274.fr/le-regime-juridique-des-titres-de-propriete-dans-le-droit-immobilier-francais/
formalités d'inscription au service de la publicité foncièreL'inscription d'un titre au service de la publicité foncière nécessite la présentation d'un acte authentique établi par un notaire. Ce document comprend l'identité du propriétaire, une description détaillée du bien, le prix d'achat et les conditions d'acquisition.
Source : https://www.1274.fr/les-impacts-du-conventionnement-sur-votre-location-droits-et-obligations/
fixation et révision des loyers conventionnésLes montants des loyers suivent une grille tarifaire établie selon les zones géographiques. En zone A bis, le plafond s'établit à 12,27 €/m² pour un loyer social et 9,55 €/m² pour un loyer très social.